Interdiction de vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans
La preuve de majorité de l’acheteur est exigée au moment de la vente en ligne.
Code de la santé publique, art. L.3342-1 et L.3353-3
La vente de produits du tabac (dont feuilles et filtres) est également interdite aux mineurs (art. L3512-12). Un contrôle d’identité est effectué lors de la remise de la commande.