Conditions générales de vente

Service click & collect (commande en ligne, retrait et paiement au magasin). Version du 10 novembre 2026.

À faire relire Ce texte suit le Code de la consommation. Faites-le valider par un professionnel (avocat, CCI ou votre groupement) avant l’ouverture des commandes en ligne, et indiquez le médiateur (article 13).

1. Vendeur

ADAG, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, RCS Pontoise 524 062 403, SIRET 524 062 403 00018, TVA intracommunautaire FR66524062403, exploitant le magasin Sitis Market, 12 rue Jules Picard, 95660 Champagne-sur-Oise. Téléphone : 01 34 70 16 65 (prix d’un appel local). E-mail : anram.contact@gmail.com. Gérant : Ahmed Agnaou.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur ce site par des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Elles sont acceptées par une case à cocher avant la validation de chaque commande ; la version applicable est celle en ligne à la date de la commande. Le client peut les enregistrer ou les imprimer depuis cette page.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination, contenance, prix, prix au kilo ou au litre) figurent sur leur fiche. Les photos sont non contractuelles : l’emballage peut changer selon les arrivages. Les produits sont proposés dans la limite des stocks du magasin.

4. Prix et TVA

Les prix sont ceux pratiqués en magasin, indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux applicable à chaque produit (5,5 %, 10 % ou 20 %). Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande. Les promotions sont valables pendant la période indiquée ; le prix barré est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Sacs. La commande peut être remise dans des sacs réutilisables vendus 0,20 € l’unité (TVA 20 %). Le nombre de sacs est estimé d’après la place de chaque article et affiché avant la commande. Le client choisit librement « avec sacs » ou « sans sac » : aucun choix n’est fait à sa place et, sans sac, rien n’est facturé. Le magasin ne facture jamais plus de sacs que le nombre annoncé.

Aucuns frais de service ni de préparation ne sont facturés.

5. Commande

La commande se passe en trois étapes : 1) panier (avec le choix des sacs), 2) créneau de retrait, 3) coordonnées. Avant de valider, le client voit le récapitulatif de sa commande (articles, sacs, créneau, total TTC) et peut corriger chaque élément. La commande est conclue lorsqu’il clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un numéro de commande s’affiche alors, avec un lien de suivi ; un e-mail de confirmation est envoyé si le client a indiqué son adresse. Le ticket de caisse et la facture remis au retrait confirment le contrat sur un support durable.

Le magasin peut refuser une commande anormale (quantités inhabituelles, coordonnées erronées, commandes non retirées à répétition). Le montant d’une commande payable au retrait est limité à 150 € et un même numéro de téléphone ne peut pas avoir plus de 2 commandes en cours.

6. Disponibilité

Si un produit n’est plus disponible au moment de la préparation, il est retiré de la commande et n’est pas facturé ; le client peut être prévenu par téléphone. Le montant final apparaît sur la page de suivi.

7. Retrait

La commande se retire au magasin, à partir du lendemain de la commande et jusqu’à 14 jours après, sur le créneau choisi, sur présentation du numéro de commande. Les produits sont sous la responsabilité du client à partir de leur remise. Une commande non retirée dans les 2 jours suivant le créneau est annulée, sans frais.

8. Paiement

Le paiement s’effectue au magasin, au moment du retrait, par carte bancaire ou en espèces. Rien n’est débité lors de la commande. Une facture est établie au retrait ; elle est consultable et imprimable depuis la page de suivi.

9. Produits réservés aux majeurs

La vente de boissons alcooliques (article L3342-1 du Code de la santé publique) et de produits du tabac (article L3512-12) est interdite aux mineurs ; le magasin applique la même règle aux feuilles et filtres à rouler.

Pour commander ces produits, le client atteste être majeur à la date de la commande. Un contrôle d’identité est effectué lors de la remise de la commande : à défaut de pièce d’identité prouvant la majorité, ces produits ne sont ni remis ni facturés. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

10. Annulation

Le client peut annuler gratuitement sa commande depuis la page de suivi tant que sa préparation n’a pas commencé, puis en appelant le magasin jusqu’au retrait.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe le magasin de sa décision par une déclaration sans ambiguïté (au magasin, par e-mail à anram.contact@gmail.com ou par courrier), en utilisant s’il le souhaite le formulaire ci-dessous. Il rapporte les produits au magasin, à ses frais, au plus tard 14 jours après sa déclaration. Le magasin rembourse les sommes payées dans les 14 jours suivant la déclaration, par le moyen de paiement utilisé, au plus tard à la récupération des produits.

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas : aux denrées périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (produits frais, surgelés, pain, fruits et légumes, paniers anti-gaspi) ; aux produits descellés après la remise qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; aux produits qui, après la remise, ont été mélangés à d’autres articles de manière indissociable.

12. Garanties légales

Le magasin est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement contre restitution du bien). Elle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur peut aussi, pour un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage, agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de sa découverte : il choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour une denrée alimentaire, signalez tout problème (produit abîmé, date dépassée) dès que possible au magasin : le produit est échangé ou remboursé.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : 01 34 70 16 65, anram.contact@gmail.com ou au magasin. Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : nom, adresse et site du médiateur à compléter.

14. Données personnelles

Les coordonnées servent uniquement à préparer et remettre la commande ; elles sont effacées 3 mois après le retrait. Voir la politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la commande ou celle du lieu du magasin.